Arrêté du 28 septembre 1990

Article 35

Créé le 21 octobre 1990

Lorsqu'une citerne est utilisée pour les transports de produits solides et de produits liquides, elle doit, dans le cas de transport de liquides, répondre aux dispositions du présent arrêté si elle sert de récipient-mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 1990