Arrêté du 28 septembre 1981

Article 2

Créé le 4 octobre 1981

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de l'une ou l'autre catégorie d'établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est délivré par décision conjointe du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de la culture.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1981-09-28 ART. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1981