Arrêté du 28 septembre 1981

Article 3

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Article 3

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.

Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 octobre 1981 au 28 septembre 1987, puis depuis le 29 novembre 1987

Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.

Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 1987

Modifié depuis le mardi 29 septembre 1987

En vigueur du dimanche 4 octobre 1981 au lundi 28 septembre 1987

Source : Légifrance