Arrêté du 28 septembre 1981

Article 1

Créé le 4 octobre 1981

Dans les écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, peuvent avoir accès aux emplois de directeur et de professeur les candidats réunissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1981