Arrêté du 28 septembre 1981

Article 15

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Article 15

Les agents visés à l'article 12 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française pour faire parvenir leur candidature au maire de la ville qui recrute.

Dans le mois suivant, l'autorité responsable de l'école de musique concernée propose à l'agrément du ministère de la culture le nom du candidat retenu.

Si, dans le mois qui suit la réception de cette proposition, le ministre de la culture n'a pas notifié son refus motivé à l'autorité responsable, la nomination peut être prononcée.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1981

Les agents visés à l'article 12 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française pour faire parvenir leur candidature au maire de la ville qui recrute.

Dans le mois suivant, l'autorité responsable de l'école de musique concernée propose à l'agrément du ministère de la culture le nom du candidat retenu.

Si, dans le mois qui suit la réception de cette proposition, le ministre de la culture n'a pas notifié son refus motivé à l'autorité responsable, la nomination peut être prononcée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-09-28 ART. 12

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 1981

Source : Légifrance