Arrêté du 28 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2024

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Disposition de la date limite pour le bénéfice des indemnités

Résumé. Les indemnités ne seront plus disponibles à partir du lendemain de la publication de l'arrêté.

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Source : Légifrance