La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction., L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux)Art. L.342-2Contrôle des logements sociauxL'agence contrôle et évalue les organismes de logement social pour s'assurer qu'ils respectent les règles et utilisent correctement les aides. et L. 342-19 (Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-19Organisation du personnel et fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'article L342-19 du Code de la construction et de l'habitation organise le personnel et le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social, incluant des fonctionnaires, des agents non titulaires et des salariés, avec des règles sur leur habilitation, leur secret professionnel et la représentation du personnel via un comité social d'administration. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;
Vu la délibération n° 2024-13 du 10 juillet 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 15 octobre 2024,
Arrêtent :