JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Arrêté du 28 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-19 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire ;

Vu la délibération n° 2024-13 du 10 juillet 2024 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social en date du 15 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles et annexes d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article annule des règles de l'arrêté du 1er septembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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7 abrogés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition de la date limite pour le bénéfice des indemnités

Résumé Les indemnités ne seront plus disponibles à partir du lendemain de la publication de l'arrêté.

Le bénéfice des indemnités prévues par cet arrêté est fermé à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé Le directeur général doit appliquer les règles et les publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge