Arrêté du 28 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé. Le directeur général doit appliquer les règles et les publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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