JORF n°0259 du 31 octobre 2024

Arrêté du 28 octobre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4-2, L. 361-4-3 et D. 361-44-2 ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en date du 16 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date limite de désignation pour la campagne 2024

Résumé Vous devez faire certaines désignations pour la campagne 2024 avant le 15 novembre 2024.

La date limite de désignation mentionnée au II de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime est fixée au 15 novembre 2024 pour la campagne 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol