Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date limite de désignation pour la campagne 2024
Résumé Vous devez faire certaines désignations pour la campagne 2024 avant le 15 novembre 2024.
La date limite de désignation mentionnée au II de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime est fixée au 15 novembre 2024 pour la campagne 2024.
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