Arrêté du 28 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 novembre 2002

Art. 7

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Certification obligatoire des matériaux d'aménagement

Résumé. Les matériaux d'aménagement doivent être certifiés ou avoir un procès-verbal de classement valide pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2002Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 21 novembre 2002
Art. 7

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