Arrêté du 28 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. GN 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de conformité pour les produits européens

Résumé. Les produits fabriqués dans l'Union européenne ou en Turquie selon des normes équivalentes peuvent être exemptés des tests de conformité français.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance