Arrêté du 28 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au terme d'un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué, sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales).
En cas de recours, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Conservation des données personnelles après les élections

Résumé. Les données personnelles sont gardées cinq jours après les élections, sauf si quelqu'un conteste le résultat.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'au terme d'un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué, sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales).
En cas de recours, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2022

Source : Légifrance