Arrêté du 28 octobre 2022

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Catégories de données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles et les informations enregistrées sont détaillées dans l'annexe de l'arrêté.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance