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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » en date du 28 septembre 2022,
Arrêtent :
Créé le 5 novembre 2022
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 " Viande fraîche de veau nourri au lait entier ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3604def4-b834-4b18-a2ca-2fe987607fef
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2017Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 5 novembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert