Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'inspection générale des affaires sociales
Résumé Un inspecteur général peut signer des documents au nom des ministres responsables du travail, de la santé et des solidarités.
Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion ; de la santé et de la prévention ; des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
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