Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition par l'arrêté du 28 octobre 2022
Résumé. Un nouvel article 6-1 a été ajouté à l'arrêté du 18 mai 2018 par l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2018Art. 6-1 → Version 1
- Arrêté du 18 mai 2018Art. 6-1