Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2018

Art. 6-1

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Extension d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A créé les dispositions suivantes :

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