En vigueur depuis le 25 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de notification et de rapport pour l'enlèvement de feuilles mortes de posidonie
La date de chaque opération d'enlèvement de feuilles morte de posidonie autorisée dans les conditions visées à l'article 1er (Dérogation à l'interdiction de détruire ou de prélever des feuilles mortes de posidonie) doit être notifiée au moins une semaine à l'avance au préfet de département afin que celui-ci organise la surveillance de l'opération par ses services.
Chaque opération fait l'objet d'un rapport de synthèse précisant la zone et la date de l'intervention, les techniques utilisées, les quantités récoltées, les lieux de stockage ou de destruction. Ce rapport est adressé au préfet de département à l'issue de l'opération, selon les modalités fixées dans l'arrêté préfectoral portant dérogation.