Arrêté du 28 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 1981

Art. 1.2

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Création d'un article applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2021 crée un nouvel article qui s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

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