Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une exigence administrative
Résumé Désormais, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait KBIS ou une inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture
Le deuxième alinéa du 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé : « Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture » est supprimé.
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