Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet
Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2021 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VII → Version 13
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VII