Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des identifiants d'établissement dans le contrôle de sécurité
Résumé Un numéro unique doit identifier chaque établissement dans les fiches de renseignements pour les contrôles.
Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
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