Arrêté du 28 octobre 2021

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2017

Art. 2

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Modification des justificatifs pour l'obtention d'un agrément

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir un agrément, notamment en ajustant les montants d'assurance et le nombre de dirigeants ou cadres responsables selon le type d'agrément demandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance