Article 22
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Modification de l'arrêté du 4 septembre 2014 concernant l'identification des entreprises
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié:
1° Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification ; » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au quatrième alinéa du 2.2 de l'annexe 2, les mots : « une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
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