Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie relative à l'identification des entreprises
Résumé Les entreprises seront maintenant identifiées par un numéro unique.
Au troisième alinéa du a de l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé, les mots : « l'extrait K bis (ou l'inscription au répertoire de l'INSEE ou équivalent) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
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