En vigueur depuis le 3 décembre 2016
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Dates d'application des modifications réglementaires sur les jouets
Le 1° de l'article 1er (Modification des critères de classification des substances inflammables et des règles pour les jouets) entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er (Modification des critères de classification des substances inflammables et des règles pour les jouets) entre en vigueur le 24 novembre 2017.