Créé le 3 décembre 2016
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
Arrêté du 28 octobre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016
Créé le 3 décembre 2016
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016