En vigueur depuis le 3 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.