Arrêté du 28 octobre 2016

Article 6

Créé le 16 novembre 2016 · En vigueur depuis le 30 octobre 2020

Les délibérations du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière et sont adoptées sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 octobre 2020