JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 12

Article 12

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lieffrans et Bourguignon-lès-la-Charité, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lieffrans et Bourguignon-lès-la-Charité, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).