JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).