JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montboillon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montboillon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).