Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016

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Composition et impartialité du jury du prix innovation sécurité routière

Résumé. Le jury du prix innovation sécurité routière est choisi pour ses compétences et doit être impartial, sans pouvoir juger ses propres produits.

Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2016

Source : Légifrance