Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

Créé le 31 octobre 2016

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.