Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, pour chacun des organismes visés à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, une situation comptable établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents comptables par Action Logement Groupe

Résumé. Action Logement Groupe doit fournir des documents comptables détaillés avant le 31 décembre 2016 pour chaque organisme concerné.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés) transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, pour chacun des organismes visés à l'article 1er (Retrait automatique des agréments pour la collecte de la participation des employeurs) du présent arrêté, une situation comptable établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 (Création et transition des organismes de logement social) de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 (Ordonnance sur la simplification des règles du logement social) et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance