Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction), et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Retrait automatique des agréments pour la participation à l'effort de construction

Résumé. À partir du 31 décembre 2016, les agréments des organismes collectant la participation des employeurs pour le logement sont retirés automatiquement.

A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction), et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance