Arrêté du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) pour un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
I. - Pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié » :
1. Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail :
a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
b) L'attestation d'emploi ou copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, et à la caisse des congés payés.
2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée indéterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation :
a) Les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté correspondant au nouveau poste ;
b) Le cas échéant, en cas de perte d'emploi, l'attestation pôle emploi établie par son ancien employeur et justificatif de ses droits acquis à l'allocation d'assurance.
II. - Pour les renouvellements demandés, à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R. 5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour.
III. - Par dérogation au I et II, pour le titulaire de la carte de séjour portant la mention salariée délivrée selon la procédure prévue à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de cartes de séjour pour les détenteurs d'une carte UE), et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors qu'il est autorisé à exercer tout emploi après un séjour de douze mois continus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le renouvellement d'une autorisation de travail

Résumé. Un employeur doit fournir des documents spécifiques pour renouveler l'autorisation de travail d'un employé étranger, selon la durée de validité de sa carte de séjour.

L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) pour un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
I. - Pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié » :
1. Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail :
a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
b) L'attestation d'emploi ou copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, et à la caisse des congés payés.
2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée indéterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation :
a) Les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté correspondant au nouveau poste ;
b) Le cas échéant, en cas de perte d'emploi, l'attestation pôle emploi établie par son ancien employeur et justificatif de ses droits acquis à l'allocation d'assurance.
II. - Pour les renouvellements demandés, à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R. 5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour.
III. - Par dérogation au I et II, pour le titulaire de la carte de séjour portant la mention salariée délivrée selon la procédure prévue à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de cartes de séjour pour les détenteurs d'une carte UE), et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors qu'il est autorisé à exercer tout emploi après un séjour de douze mois continus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance