Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), les pièces suivantes :
1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ;
2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour une autorisation de travail d'un étranger déjà employé

Résumé. Un employeur peut demander une autorisation de travail pour un étranger déjà employé en CDD, en fournissant des documents spécifiques comme l'autorisation de travail précédente et les bulletins de paie.

Par dérogation à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), les pièces suivantes :
1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ;
2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance