ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Article 17

Créé le 7 novembre 2015

Les organisations syndicales peuvent solliciter les dispositifs d'assistance et de formation mis en place par le ministère pour les besoins des agents du ministère dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication relevant de cet arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015