Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 3
En vigueur du vendredi 15 novembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance