Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 15 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 3
En vigueur du vendredi 15 novembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.