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Arrêté du 28 octobre 2013

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Article 4

L'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur un comité technique

Résumé. Un arrêté de 1999 sur un comité technique de l'INFOPMA est annulé.

L'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 novembre 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance