Arrêté du 28 octobre 2013

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Application d'un arrêté sur les PCB

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la gestion des appareils contenant des PCB.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

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