JORF n°0257 du 5 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le courriel de la société ZIMMER France à l'administration en date du 13 mai 2013 donnant son accord pour la radiation des cotyles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 1656-1 du code de la sécurité sociale sous les codes 3161933 et 3111480 (avec une date de fin de prise en charge au 1er novembre 2013), au motif que ces produits ne sont plus commercialisés ;

Considérant que l'entreprise n'a pas déposé dans les délais requis de demande de renouvellement d'inscription sur la LPP pour ces produits ;

Considérant au surplus la circonstance que les produits susmentionnés ne sont plus commercialisés sur le territoire national et que, conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, peuvent notamment être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial dont la commercialisation est suspendue ou interrompue,

Arrêtent :

Article 1

  1. Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Cotyles et cupules », est radié le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|----------------------------------------------------| | | Société ZIMMER France (ZIMMER) | |3161933|Hanche, cotyle, alliage métallique, ZIMMER, METASUL.|

  1. Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Cotyles et cupules », est radié le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------| | | Société ZIMMER France (ZIMMER) | |3111480|Hanche, cotyle, monobloc mixte, alliage métallique, ZIMMER, METASUL.|

1 version

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq