Arrêté du 28 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 4

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Modification des délais de liquidation des repos compensateurs

Résumé. Les repos compensateurs des heures supplémentaires pour les policiers sont maintenant liquidés dans l'année civile, sauf pour les membres du corps de commandement qui ont un délai spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4

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