Arrêté du 28 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
― les établissements publics de santé ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
― les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Destinataires des données sur les praticiens hospitaliers

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations des médecins hospitaliers, comme les ministères concernés, les hôpitaux et les syndicats.

Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
― les établissements publics de santé ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
― les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance