JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ― secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »