Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2009 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0259 du 8 novembre 2011
Arrêté du 28 octobre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre