Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition d'une commission sur la propriété intellectuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres), L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant), L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre