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Arrêté du 28 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission de la propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission qui s'occupe de la rémunération pour copie privée des œuvres.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres), L. 311-4 (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant), L. 311-5 (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), R. 311-2 (Composition et fonctionnement de la commission sur la rémunération pour copie privée) et R. 311-3 (Durée du mandat des membres de la commission) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée),

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission sur la propriété intellectuelle

Résumé. La commission de la propriété intellectuelle modifie sa composition en remplaçant certains représentants des fabricants et importateurs de supports ainsi que des bénéficiaires du droit à rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2