Arrêté du 15 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Fédération française des télécoms (FFT) : 1.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.

Familles de France (FF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2009 · Dernière version le 9 novembre 2011

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Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée, incluant des représentants des fabricants, des consommateurs et des bénéficiaires.

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.

Fédération française des télécoms (FFT) : 1.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.

Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.

2. Organisations des consommateurs.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.

Familles de France (FF) : 1.

Familles rurales (FR) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance