Article 1
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
- Fabricants et importateurs de supports.
Alliance des technologies de l'information, de la communication et des services (Alliance-TICS) : 1.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1. - Organisations des consommateurs.
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
Familles de France (FF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1. - Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
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