Créé le 31 décembre 2009 · En vigueur depuis le 9 novembre 2011
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1. Fabricants et importateurs de supports.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
2. Organisations des consommateurs.
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
Familles de France (FF) : 1.
Familles rurales (FR) : 1.
Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.