Arrêté du 28 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2009

Art. 1

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Modification de la composition d'une commission sur la propriété intellectuelle

Résumé. La commission de la propriété intellectuelle modifie sa composition en remplaçant certains représentants des fabricants et importateurs de supports ainsi que des bénéficiaires du droit à rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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