Arrêté du 28 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts des officiers ministériels

Résumé. Un arrêté approuve les règles générales pour les officiers ministériels et judiciaires.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2010

Source : Légifrance