Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
1 version
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
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Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.