Arrêté du 28 octobre 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté de 1948 sur les officiers ministériels

Résumé. Un ancien arrêté de 1948 sur les officiers ministériels est annulé.

L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.

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