Arrêté du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé (Fixation des budgets pour la protection des majeurs) sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Modification des dotations régionales

Résumé. Un arrêté modifie les dotations régionales pour l'année en cours.

Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé (Fixation des budgets pour la protection des majeurs) sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance